(374) La Commission n'est pas tenue de prouver que les accords ont eu des effets sur les échanges entre États membres, mais elle doit établir que le comportement incriminé est susceptible d'avoir eu de tels effets. Or, le fait que les gaz industriels fassent l'objet d'échanges entre États membres, que ce soit entre concurrents ou entre sociétés soeurs appartenant au même groupe, a une influence directe sur le fait qu'un comportement anticoncurrentiel sur un marché est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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