Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 375

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 375 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(375) Outre les arguments relatifs à la dimension multinationale des groupes en cause, la Commission note également que la grande majorité des acheteurs de gaz industriels sont des entreprises manufacturières qui, soit exportent leurs produits, soit sont en concurrence sur le marché néerlandais avec leurs importations. Elles opèrent dans des secteurs tels que la construction navale, l'agroalimentaire, les produits chimiques, l'électronique, etc. Pratiquement toutes les entreprises manufacturières néerlandaises qui dépendent des gaz industriels sont susceptibles d'être atteintes par des infractions telles que celles décrites dans la présente décision, en raison du fait que les entreprises qui y ont participé représentent plus de 80 % de l'offre de ces gaz aux Pays-Bas. Du fait que ces entreprises appartiennent à des groupes multinationaux possédant des filiales nationales, même les clients situés dans des régions frontalières des Pays-Bas ne peuvent pas s'adresser à des fournisseurs d'un État membre voisin appartenant aux mêmes groupes. C'est pourquoi, les effets de l'infraction sur les échanges entre les Pays-Bas et les autres États membres doivent également être considérés comme s'étendant aux secteurs dans lesquels opèrent les acheteurs de gaz industriels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).