(375) Outre les arguments relatifs à la dimension multinationale des groupes en cause, la Commission note également que la grande majorité des acheteurs de gaz industriels sont des entreprises manufacturières qui, soit exportent leurs produits, soit sont en concurrence sur le marché néerlandais avec leurs importations. Elles opèrent dans des secteurs tels que la construction navale, l'agroalimentaire, les produits chimiques, l'électronique, etc. Pratiquement toutes les entreprises manufacturières néerlandaises qui dépendent des gaz industriels sont susceptibles d'être atteintes par des infractions telles que celles décrites dans la présente décision, en raison du fait que les entreprises qui y ont participé représentent plus de 80 % de l'offre de ces gaz aux Pays-Bas. Du fait que ces entreprises appartiennent à des groupes multinationaux possédant des filiales nationales, même les clients situés dans des régions frontalières des Pays-Bas ne peuvent pas s'adresser à des fournisseurs d'un État membre voisin appartenant aux mêmes groupes. C'est pourquoi, les effets de l'infraction sur les échanges entre les Pays-Bas et les autres États membres doivent également être considérés comme s'étendant aux secteurs dans lesquels opèrent les acheteurs de gaz industriels.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.