(377) Pour toutes ces raisons, il est possible de conclure que les infractions décrites dans la présente décision avaient, ou étaient susceptibles d'avoir, des effets significatifs sur les échanges entre États membres et qu'elles entrent donc dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. E. APPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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