(379) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2988/74, la prescription est interrompue par tout acte de la Commission visant à l'instruction et à la poursuite de l'infraction. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. La poursuite de l'infraction par la Commission a commencé avec les vérifications surprises réalisées le 11 décembre 1197, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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