(380) Ainsi que nous l'avons démontré à la partie I de la présente décision, la Commission possède un ensemble de preuves matérielles pour la plupart des sociétés en cause de 1989 à 1991 et de septembre 1993 à la date des vérifications, en décembre 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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