(381) Dans leur réponse à la communication des griefs, AGA, Hoek Loos, Air Products, Air Liquide et Messer ont fait valoir que la Commission manquait de preuves matérielles pour la période située entre 1991 et 1992-1993. Par conséquent, les infractions qui auraient eu lieu avant décembre 1992 devraient être prescrites, dans la mesure où elles sont antérieures de plus de cinq ans à la date des vérifications.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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