(382) AGA, en particulier, affirme(261) que la prescription devrait s'appliquer non seulement au barème de prix minimaux pour le vrac de 1990, ainsi que la Commission l'a déjà admis dans la communication des griefs, mais également aux prix de location des réservoirs pour le vrac de 1990, aux prix minimaux du transport pour les gaz en bouteilles de 1990, à l'accord de 1990 sur la location des bouteilles, à l'accord initial sur les prix minimaux ainsi qu'aux accords relatifs à des augmentations de prix de 1990, 1991 et 1992.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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