(383) Hoek Loos affirme(262) qu'il existe des lacunes dans les preuves pour la période 1992-1994 en ce qui concerne les accords sur les augmentations de prix, pour la période 1991-1993 en ce qui concerne la suspension de la concurrence, pour la période 1992-1994 en ce qui concerne les prix minimaux pour les bouteilles et pour la période 1991-1993 en ce qui concerne les autres conditions contractuelles. C'est pourquoi, selon Hoek Loos, il devrait y avoir prescription pour la période antérieure à décembre 1992.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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