(384) Air Products, elle aussi, affirme(263) que la Commission n'a pas apporté la preuve que toutes les infractions avaient eu lieu et s'étaient poursuivies au cours de l'intégralité de la période 1989-1997. Le dossier de la Commission ne contient aucune preuve attestant la participation d'Air Liquide de 1992 à fin 1993. D'une manière générale, il y a à nouveau des preuves à partir de décembre 1993. C'est pourquoi Air Products affirme également que, conformément à la réglementation sur la prescription, la Commission ne peut pas infliger d'amendes pour les infractions qui ont eu lieu de 1989 à 1991.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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