Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 385

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 385 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(385) Air Liquide est d'accord avec le délai de prescription accepté par la Commission en ce qui concerne le barème des prix des gaz liquides de 1990. Elle souligne(264) également qu'il y a une absence de preuves matérielles pour la période allant de juin 1991 à juin 1993.

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