(386) Messer affirme(265) qu'il n'est pas possible d'apporter la preuve qu'il y a eu infraction continue, et que toutes les infractions distinctes antérieures au 11 décembre 1992 peuvent être prescrites. La Commission ne peut donc infliger une amende que pour la période 1993-1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.