(387) La Commission prend note des arguments avancés par les parties en ce qui concerne la prescription. Elle reconnaît que celle-ci s'applique dans la présente affaire, dans la mesure où elle ne possède pas suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une seule infraction continue de 1989 à 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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