Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 389 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(389) Compte tenu que la position qu'elle a adoptée à propos de la prescription dans la présente affaire, la Commission considérera, aux fins de la détermination des amendes, que les infractions ont commencé en septembre 1993.

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