(390) Il n'est pas possible d'établir à quelle date le cartel lui-même a cessé d'exister, mais la Commission possède un bon ensemble de preuves matérielles allant jusqu'à décembre 1997, date à laquelle les vérifications ont été effectuées. Après les vérifications, la plupart des entreprises ont donné l'assurance à la Commission qu'elles avaient diffusé des instructions internes donnant l'ordre de mettre fin à toutes les formes d'infraction au droit de la concurrence, quelles qu'elles soient. Aux fins de la détermination des amendes, la Commission considérera que l'entente a pris fin en décembre 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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