(392) Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products et Messer ont pris part aux accords et/ou pratiques concertées suivants: a) fixation d'augmentations de prix de décembre 1993 à décembre 1997, qui est le dernier mois de l'année au cours de laquelle les dernières augmentations de prix devaient être appliquées; b) détermination de périodes de non-concurrence de décembre 1993 à mars 1997, afin d'appliquer les augmentations de prix mentionnées ci-dessus; c) fixation de prix minimaux de mars 1994 à décembre 1997, qui est le dernier mois de l'année pour laquelle les derniers prix minimaux ont été convenus; d) fixation du prix de transport des bouteilles de juin 1994 (Messer à compter de juin 1996) jusqu'en décembre 1997, qui est le dernier mois de l'année pour laquelle les derniers prix de transport des bouteilles ont été convenus; e) fixation du prix minimal de location des bouteilles de juin 1994 à décembre 1997, qui est le dernier mois de l'année pour laquelle les derniers prix minimaux de location des bouteilles ont été convenus; f) fixation d'un supplément de prix pour les bouteilles au titre de l'environnement et de la sécurité de septembre 1993 à octobre 1995, qui est le mois au cours duquel une première société (Messer) a augmenté ce supplément de façon autonome par rapport au niveau convenu en 1993; g) accords collusoires concernant le prix payé par les acheteurs de gaz liquides pour la location des réservoirs, de janvier 1997 à décembre 1997, qui est le dernier mois de l'année pour laquelle une proposition d'accord sur la location des réservoirs a été faite. 2. WESTFALEN
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.