Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 396 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(396) Les faits exposés à la partie I prouvent que NV Hoek Loos, Air Liquide BV, Air Products Nederland BV, Messer Nederland BV et Westfalen Gassen Nederland BV ont directement participé aux accords collusoires relatifs aux gaz médicaux et industriels aux Pays-Bas. Par conséquent, chacune de ces sociétés assumera la responsabilité de ses infractions respectives et sera donc destinataire de la présente décision.

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