(397) En ce qui concerne Air Products Nederland BV, la Commission note que la défense de cette société a été assumée par Air Products Europe Inc., qui a expressément demandé à recevoir toute la correspondance relative à la présente affaire et qui a également répondu à la communication des griefs et participé à l'audition au nom d'Air Products Nederland BV. En outre, par lettre du 13 juin 2002, Air Products Nederland BV a formellement renoncé à ce que la Commission lui adresse directement une communication des griefs dans la présente affaire.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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