(398) En ce qui concerne BOC, c'est le groupe BOC qui est jugé responsable de l'infraction de ses filiales faisant partie de l'entreprise BOC Gases Benelux, citée dans la présente décision. La communication des griefs avait déjà été adressée au groupe BOC, qui est également destinataire de la présente décision.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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