(399) Dans sa réponse à la communication des griefs(266), BOC fait valoir que BOC Benelux était la seule entreprise du groupe BOC responsable de la production et de la vente de gaz industriels aux Pays-Bas, et que rien ne prouve que le siège social du groupe, au Royaume-Uni, avait connaissance à l'époque des infractions alléguées. BOC affirme également que BOC Benelux a agi de façon autonome au cours de la période 1989-1997 et que, compte tenu de ce fait, il aurait été plus approprié d'adresser la communication des griefs à Air Liquide, qui a racheté le secteur "gaz" du groupe BOC au Benelux fin 1998, et est donc le successeur de cette entreprise.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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