Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 400 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(400) Au cours de l'audition, Air Liquide a souligné que la Commission avait eu raison d'adresser la communication des griefs au groupe BOC, dans la mesure où la période sur laquelle a porté l'enquête de la Commission était antérieure à la date à laquelle BOC Benelux a été vendue à Air Liquide.

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