Article considérant 401

(401) À cet égard, il convient de noter que, au cours de la période en cause, BOC Gases Benelux et les sociétés qui en faisaient partie, ainsi qu'il est dit aux considérants 36 à 38, étaient des filiales à 100 % du groupe BOC. Au cours des vérifications effectuées chez BOC NV, le 24 mars 1998, par les services de la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17, un membre du service juridique du groupe BOC était présent(267) et son nom figurait également sur toute la correspondance adressée par les services de la Commission à BOC Gases Benelux. Lorsque le directeur général de BOC Gases Benelux, M. Celis, a quitté son poste, le conseiller juridique externe de BOC Benelux a informé les services de la Commission que M. Celis n'était plus responsable des activités de BOC Benelux et que c'est à lui-même que toute la correspondance relative à l'enquête devait désormais être adressée. Ce conseiller juridique, qui avait agi au nom de BOC Gases Benelux pendant et après les vérifications de la Commission, représentait également le groupe BOC dans le cadre des réponses à la communication des griefs. En outre, la Commission note que ce même M. Celis, qui avait participé personnellement à certaines des réunions du cartel identifiées dans la présente décision, a ensuite assumé d'autres fonctions au sein des sociétés du groupe BOC.