Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 402

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 402 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(402) En outre, après la vente à Air Liquide du secteur "gaz" du groupe BOC au Benelux, le groupe BOC est resté le seul interlocuteur de la Commission en ce qui concerne les infractions alléguées de BOC Gases Benelux sur le marché néerlandais(268). C'est également le groupe BOC qui a répondu sur le fond aux objections de la Commission relatives au comportement de ses filiales pendant la période en cause.

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