Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 403

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 403 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(403) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le groupe BOC peut être tenu pour responsable du comportement de ses filiales tout au long de la période en cause.

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