(404) En ce qui concerne AGA, la Commission tient AGA Gas BV pour responsable des infractions identifiées dans la présente décision et c'est à elle qu'elle a adressé la communication des griefs. Ainsi qu'il a déjà été dit à la partie I, section A, titre 2, point b), AGA Gas BV a connu une série de modifications structurelles qui ont abouti à sa scission en deux entités distinctes, en 2000. Ensuite, ce qui restait de ses activités aux Pays-Bas a été acquis, en 2001, par Hoek Loos pour le secteur "liquide" et par Air Products pour le secteur "gaz en bouteilles". Cette dernière opération n'a été achevée qu'en août 2001, après l'envoi de la communication des griefs aux parties.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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