Article considérant 405

(405) Compte tenu du fait qu'AGA Gas BV avait cessé d'exister en droit, c'est AGA AB qui a répondu sur le fond à la communication des griefs, au nom de son ancienne filiale. Dans sa réponse, AGA AB a expressément déclaré qu'elle était disposée à assumer la responsabilité des infractions d'AGA Gas BV(269), du fait qu'il était impossible de ne pas trouver de responsable pour le comportement de cette société. Compte tenu des éléments propres à la présente affaire, la Commission partage l'approche d'AGA AB à cet égard. En outre, par lettre du 13 juin 2000, AGA AB a formellement renoncé à ce que la Commission lui adresse directement une communication des griefs dans la présente affaire. C'est pourquoi, la présente décision est adressée à AGA AB en tant que successeur d'AGA Gas BV. H. MESURES CORRECTRICES 1. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17