(407) Si certaines entreprises ont informé la Commission que des mesures avaient été prises pour faire en sorte que leurs représentants ne participent plus à des réunions anticoncurrentielles, la Commission ne sait pas si ces réunions, ou d'autres formes de collusion entre les sociétés, ont en fait jamais cessé.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.