(411) Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction sera déterminé individuellement. La Commission tiendra notamment compte, lors du calcul de l'amende, d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, et elle appliquera, le cas échéant, la communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(270). b) Montant des amendes
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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