(412) L'entente a constitué une infraction délibérée à l'article 81, paragraphe 1, du traité. En pleine connaissance de la nature restrictive de leurs actes et, qui plus est, de leur illégalité, les principaux fournisseurs du secteur se sont entendus pour fixer les prix et tout un ensemble de conditions commerciales, dans le but de restreindre la concurrence dans un secteur industriel important. i) Montant de base
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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