Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 414

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 414 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(414) Pour apprécier la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de sa nature, de ses effets réels sur le marché, lorsqu'ils peuvent être déterminés, ainsi que de la taille du marché géographique en cause. Nature de l'infraction

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