(415) Il ressort des faits décrits que la présente infraction a porté sur la fixation d'augmentations de prix, de prix minimaux et d'autres conditions commerciales, qui constituent, de par leur nature même, les plus graves types d'infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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