(416) Les participants à l'entente étaient les principaux opérateurs du marché néerlandais, et les accords ont été conçus au plus haut niveau de la hiérarchie de chaque société en cause. De par sa nature même, la mise en oeuvre d'une entente de ce type entraîne automatiquement d'importantes distorsions de la concurrence au bénéfice exclusif des producteurs en cause, et elle est extrêmement préjudiciable aux clients et, en dernier ressort, au grand public.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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