(419) AGA et Hoek Loos affirment(272) en outre que le fait qu'elles aient cessé de prendre part aux activités anti-concurentielles n'a eu aucune influence sur l'évolution des prix et la fluctuation des parts de marché, contrairement à ce qu'affirmait la Commission dans la communication des griefs, ce qui prouve que le soi-disant comportement anticoncurrentiel n'a pas eu d'effets sur le marché.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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