(420) La Commission note qu'il n'est pas nécessaire de quantifier en détail la mesure dans laquelle les prix étaient différents de ce qu'ils auraient pu être en l'absence des accords en cause. En effet, cela ne peut pas toujours être mesuré de façon fiable, dans la mesure où un certain nombre de facteurs extérieurs peuvent avoir affecté simultanément l'évolution des prix du produit, ce qui rend extrêmement difficile toute conclusion sur l'importance relative de tous les facteurs possibles.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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