(421) La Commission est parvenue à la conclusion qu'il est inconcevable que les parties aient accepté de se réunir de façon régulière pour fixer des augmentations de prix, des prix minimaux et des conditions commerciales minimales sur une aussi longue période, compte tenu des risques qu'elles encouraient, si elles avaient estimé que l'entente n'avait aucun effet, ou seulement des effets limités, sur le marché des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas. Taille du marché géographique en cause
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.