(422) L'infraction a été commise par des entreprises qui, au cours de la période en cause, couvraient en moyenne 90 % du marché néerlandais des gaz industriels et médicaux en bouteilles et en vrac. Toutefois, comme ils se sont limités aux Pays-Bas et à un secteur d'importance économique moyenne, les accords n'ont eu des effets que sur une partie limitée du marché commun.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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