(423) Compte tenu de ces éléments (portée géographique limitée du marché et secteur d'importance économique moyenne), la Commission est parvenue à la conclusion que les accords et/ou pratiques concertées en cause dans la présente procédure constituent une infraction grave aux règles de concurrence communautaire, et non une infraction très grave.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.