(424) La présente affaire est comparable à d'autres affaires récentes d'une portée géographique limitée qui portaient sur la fixation de prix, dans lesquelles la Commission a décidé de qualifier les infractions de "graves" plutôt que de "très graves". Dans l'affaire British Sugar(273), la Commission a admis que la dimension géographique limitée du marché en cause (Grande-Bretagne) constituait un argument recevable pour amoindrir la gravité de l'infraction. La Commission a également tranché en ce sens dans l'affaire des transbordeurs grecs(274), dans laquelle elle a statué que l'infraction avait eu des effets sur un marché (toutes les liaisons Grèce-Italie dans l'Adriatique), qui restait limité par rapport à d'autres marchés communautaires.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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