Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 427 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(427) De même, dans l'affaire des banques autrichiennes(277), le cartel a été qualifié de "très grave" bien que l'accord de fixation des prix entre les huit banques autrichiennes (Club Lombard) fût limité au secteur bancaire autrichien. Dans la classification de cette affaire, la Commission a pris en considération que le secteur bancaire a une importance exceptionnelle pour les consommateurs et le monde des affaires et par conséquent pour l'économie en général. De plus, le réseau du cartel couvrait l'ensemble des produits et services bancaires - fixation des taux d'intérêt des prêts et de l'épargne pour les ménages et les enreprises ainsi que les commissions que les clients devaient payer pour certains services -, il était hautement institutionnalisé et il couvrait l'intégralité du pays jusqu'au plus petit village. Enfin, l'importance économique du marché en cause était encore plus grande dans cette affaire que dans l'affaire des bières belges mentionnée ci-dessus. Conclusions de la Commission en ce qui concerne la gravité de l'infraction

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