(429) Compte tenu des caractéristiques de la présente affaire, dans laquelle plusieurs entreprises sont impliquées, il faudra, lors de la détermination du montant de base des amendes, tenir compte de l'importance spécifique du comportement illicite de chaque entreprise, et donc de son impact réel sur la concurrence. À cet effet, les entreprises concernées peuvent en principe être subdivisées en quatre catégories, en fonction de leur importance relative sur le marché concerné.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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