(430) Dans la présente affaire, la Commission estime approprié de prendre le chiffre d'affaires réalisé aux Pays-Bas avec les produits en cause comme base de comparaison de l'importance relative des entreprises sur le marché concerné. Cette approche est corroborée par le fait que l'entente est limitée aux Pays-Bas et que son objectif principal était de parvenir à un accord sur des augmentations de prix, des prix minimaux et certaines conditions commerciales, pour les gaz en bouteilles et les gaz liquides, sur ce marché. La comparaison a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires réalisé aux Pays-Bas en 1996, qui est la dernière année complète avant les vérifications. Les chiffres concernés figurent au tableau 1, considérant 75.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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