(435) Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products et Messer ont participé aux accords et/ou pratiques concertées suivants: a) fixation des augmentations de prix: de décembre 1993 à décembre 1997; b) détermination des périodes de non-concurrence: de décembre 1993 à mars 1997; c) fixation de prix minimaux, de mars 1994 à décembre 1997; d) fixation des prix du transport des bouteilles: de juin 1994 (Messer de juin 1996) à décembre 1997; e) fixation du prix de location minimal des bouteilles: de juin 1994 à décembre 1997; f) fixation d'un supplément de prix au titre de l'environnement et de la sécurité pour les bouteilles: de septembre 1993 à octobre 1995; g) accords collusoires relatifs au prix de location des réservoirs payé par les acheteurs de gaz liquides: de janvier 1997 à décembre 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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