Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 436

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 436 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(436) Westfalen a participé aux accords et/ou pratiques concertées suivants: a) fixation des augmentations de prix: d'octobre 1994 à décembre 1995; b) détermination des périodes de non-concurrence: d'octobre 1994 à janvier 1995; c) fixation de prix minimaux: de mars 1994 à décembre 1995.

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