(439) BOC affirme qu'elle n'a joué qu'un rôle passif dans les infractions et n'a pas organisé de réunions bilatérales. À cet égard, le directeur de BOC Gases Benelux pendant la période concernée a déclaré qu'il avait été surpris lors de la réunion d'octobre 1994, lorsque le thème des augmentations de prix avait été abordé(278).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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