(440) La Commission a tenu compte du fait que BOC n'avait joué qu'un rôle passif dans l'infraction et qu'elle n'avait pas pris part à tous ses aspects. C'est pourquoi, elle estime que ces circonstances atténuantes justifient une réduction de 15 % du montant de base de l'amende imposée à BOC.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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