(441) Westfalen fait valoir qu'elle n'a joué qu'un rôle passif dans l'infraction et nie aussi avoir su à l'avance que des questions anticoncurrentielles seraient soulevées lors des réunions VFIG d'octobre et de novembre 1994, ces questions ne figurant pas dans les projets d'ordre du jour. Westfalen affirme qu'elle n'a pas participé activement à ces discussions et que le fait qu'elle ait exprimé des doutes quant à la coordination des prix lors des réunions VFIG a incité les principales entreprises à l'origine de l'entente à se réunir en dehors du cadre de la VFIG, ce qu'elles ont fait à compter du début de 1995.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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