(442) La Commission a tenu compte du fait que Westfalen n'avait joué qu'un rôle passif dans les infractions et qu'elle n'avait pas pris part à tous leurs aspects. C'est pourquoi, la Commission estime que ces circonstances atténuantes justifient une réduction de 15 % du montant de base de l'amende imposée à Westfalen. Absence de mise en oeuvre des accords illicites
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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