(443) Dans sa réponse à la communication des griefs, Air Liquide a affirmé avoir poursuivi une politique commerciale autonome sur le marché, qui n'était pas influencée par les accords conclus avec ses concurrents, envers lesquels elle n'avait jamais pris aucun engagement. Cette société a apporté la preuve que, à différentes reprises, elle avait appliqué des prix ou des conditions différents de ceux qui avaient été convenus, ou qu'elle n'avait pas respecté les périodes de suspension de la concurrence.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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