(444) Messer a affirmé que, du fait qu'elle était à l'époque un nouvel arrivant, elle subissait les pressions de ses concurrents et qu'elle leur a donné l'impression qu'elle se ralliait à certaines pratiques anticoncurrentielles(279). Elle devrait donc être considérée comme victime des circonstances qui prévalaient alors. En outre, elle n'a jamais appliqué les accords et a toujours poursuivi une politique autonome très concurrentielle sur le marché.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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