(445) BOC fait valoir qu'il n'existe aucune preuve attestant qu'elle ait appliqué aucun des accords en cause et elle affirme qu'elle a en fait appliqué des augmentations de prix et des conditions commerciales différentes de celles évoquées et qu'elle n'a pas respecté la période de suspension de la concurrence en 1994-1995.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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