Article considérant 447

(447) La Commission note que la mise en oeuvre d'accords sur des augmentations de prix ou des prix/conditions commerciales minimales ne nécessite pas obligatoirement l'application rigoureuse de ces prix/conditions. Le fait que des entreprises dont il est avéré qu'elles ont participé à des accords collusoires sur les prix/conditions commerciales avec leurs concurrents ne se soient pas comportées sur le marché ainsi qu'il avait été convenu avec ceux-ci, ne doit pas nécessairement être considéré comme une circonstance atténuante lors de la détermination du montant de l'amende. Des entreprises qui poursuivent, malgré la concertation avec leurs concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur leur marché peuvent simplement tenter d'utiliser l'entente à leur profit(280).